Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues entre :
Article 1 – OBJET
CRDM Consulting, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 530132364 00015 dont le siège social est situé :
3 chemin de la Dugue 13820 Ensues-la-Redonne
FRANCE
Ci-après désigné « Le Vendeur » ou « Diving Reflex »,
Et,
– Les personnes physiques non commerçantes ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs articles, commercialisés sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://diving-reflex.com/.
Ci-après désigné « Le Client »,
Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet de la marque Diving Reflex.
La Société CRDM Consulting peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet https://diving-reflex.com/
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet https://diving-reflex.com/, au jour de la commande effectuée par le Client.
Article 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.
Article 3 – PRODUITS
Les produits vendus par Diving Reflex sont ceux figurant sur le site internet https://diving-reflex.com/ au jour de sa consultation par le Client.
Chaque produit fait l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix, les tailles, les couleurs disponibles le cas échéant et les caractéristiques principales.
Les photographies des produits peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et l’illustration, selon la résolution des couleurs de l’écran de l’ordinateur du Client.
Diving Reflex s’engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.
Article 4 – COMMANDE
Le Client effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://diving-reflex.com/.
Le Client effectue son achat directement sans créer de compte Client.
Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande.
Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation du paiement.
Toute commande ne pourra être modifiée après l’acceptation du paiement.
Diving Reflex s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité de l’article commandé par le Client, il en sera informé sans délai et disposera de la faculté d’annuler sa commande, et sera remboursé sous sept (7) jours.
En cas d’indisponibilité supérieure à sept (7) jours ou en cas de rupture de stock définitive, Diving Reflex annulera la commande et procédera au remboursement des sommes versées par le Client.
Diving Reflex dispose de la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Diving Reflex pourra être en droit de réclamer auprès du Client un justificatif d’identité et/ou de domicile pour s’assurer de l’identité du détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
Article 5 – PRIX ET DONS POUR LA PRÉSERVATION DES OCÉANS
Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.
Le vendeur Diving Reflex se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance.
Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais de port.
Diving Reflex s’engage dans une démarche de préservation des Océans. 10% du prix total des achats des Clients de Diving Reflex seront donc reversés à des Organisation Non Gouvernementale (ONG) que Diving Reflex a décidé de soutenir : Greenpeace, Sea Sheperd, Surfrider Foundation, WWF ou encore ZEA Libérons l’Océan (parce que c’est notre petit coup de cœur local !) . Chaque année, Diving Reflex s’engage à transmettre la somme des Dons effectués aux travers des achats de ses Client aux ONG susnommés.
Pour certains articles, des frais de port supplémentaires s’ajouteront aux frais de ports forfaitaires, dont le montant sera dûment précisé dans l’offre de vente.
Les prix des produits pour les DOM-TOM, Suisse, et autres pays hors UE sont indiqués Hors Taxes.
Les commandes effectuées sur le site internet https://diving-reflex.com/, destinées hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane.
Le Client est tenu de s’informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande.
Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.
Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s’engage à verser au Vendeur, l’intégralité du paiement. A défaut, la commande ne sera pas traitée. Le règlement de la commande s’effectue uniquement par carte bancaire.
Les transactions effectuées sur le site internet https://diving-reflex.com/ sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Les données bancaires du Client sont uniquement connues du système de paiement « Stripe » et ne transitent pas par le serveur web du site internet https://diving-reflex.com/.
Article 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.
En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, Diving Reflex ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
Diving Reflex s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de vingt (25) jours, à compter de la réception du paiement compte tenu de son activité artisanale. Le délai moyen de livraison, en raison des ressources du vendeur sont de quinze (15) jours. Diving Reflex, pour des questions d’éthique et de réduction de son empreinte carbone a choisi de travailler avec La Poste via son service Colissimo (sans utiliser de packaging plastique). Un tarif forfaitaire de 8€ sera donc demandé à tous les Clients de Diving Reflex pour la livraison de leur colis en France métropolitaine. Vers les territoires français d’Outre-mer, Diving Reflex a prévu un forfait moyen de 15€. Pour les livraison en dehors de France dans les pays d’Afrique, d’Océanie, d’Amérique du Nord et du Sud et pour toute l’Europe, Diving Reflex appliquera un forfait de 30€.
Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du Client.
Diving Reflex s’engage à envoyer gratuitement le(s) produit(s) au Client dans toute la France à partir de 75€ (soixante-quinze euros) d’achats. Dans le monde entier à partie de 130€ d’achats.
Le vendeur Diving Reflex se réserve le droit de contacter par mail le Client pour tout dépassement de frais d’expédition non prévus dans le paiement initial.
Sans réponse du Client sous quinze (15) jours à compter de l’envoi du mail, Diving Reflex procédera à la remise en vente des produits commandés.
Pour toute commande le jeudi ou le vendredi en juillet et en août, le client sera livré plus tardivement qu’en période normale dû à l’interdiction de nos transporteurs de circuler durant le weekend de ces deux mois.
L’établissement étant fermé du 1er au 20 août, toute commande passée entre le 30 juillet et le 20 août sera traitée à partir du 21 août, sans pénalité pour le vendeur Diving Reflex.
Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client ne dispose pas de la faculté de se rétracter du présent contrat.
Article 9 – GARANTIES
Le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client.
En cas de non-conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
« Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Lorsqu’une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le Client, la demande est adressée par e-mail à : contact@diving-reflex.com (inscrire en objet du mail « garantie légale de conformité »).
Le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie : d’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Si le Client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Diving Reflex s’engage à payer les frais de retour d’un produit, dans le cadre d’un échange.
Article 10 – STOCK
Le Client est informé que, pour les produits présentés à la vente sur le site internet https://diving-reflex.com/, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Article 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Article 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés.
Notamment, en cas d’incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l’entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale.
En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.
Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l’exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.
Article 13 – CONTACT ET SERVICE CLIENTÈLE
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un mail à Diving Reflex, à l’adresse suivante : contact@diving-reflex.com.
Article 14 – INFORMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES
En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à tout instant sur l’ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par e-mail au Vendeur à l’adresse suivante : contact@diving-reflex.com.
En fonction des choix émis par le Client lors du paiement de la commande, le Client pourra recevoir des offres de Diving Reflex.
Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, images et illustrations de produits reproduits sur le site internet https://diving-reflex.com/, sont la propriété exclusive de Diving Reflex, et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur, des marques, des brevets et du droit à l’image.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, même automatisée des produits ou pages du site est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Seule est autorisée l’indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.
Diving Reflex constitue une marque déposée et enregistrée auprès de l’INPI.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation des textes, commentaires et images pour un usage privé est autorisée.
Diving Reflex se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant à son préjudice en violation des présentes dispositions et plus généralement du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Article 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.
Tout litige entre le Vendeur et le Client résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente fera l’objet d’une recherche préalable de solution amiable, avant tout recours judiciaire.
A défaut de solution amiable, les recours judiciaires seront portés devant les Tribunaux français territorialement compétents.